Politiques générales de vente

Domaine d’application

  1. Les présentes conditions générales définissent l’ensemble des obligations contractuelles du Vendeur (ou l’installateur) et de l’Acheteur (ou le client final ).
  2. Lors de la confirmation du contrat par mail, de la signature du devis ou du paiement de l’acompte de confirmation, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.
  3. Sauf convention contraire acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales de vente et les conditions particulières éventuelles écrites dans le devis.

Offre – devis – confirmation du contrat

  1. Le délai de validité de tout devis est spécifié dans l’offre. Il est fixé à 20 jours mais peut être étendu avec l’accord du Vendeur.
  2. Tout devis ne vaut que dans les conditions et limites décrites dans l’offre. Dans le cas où un devis nécessiterait un travail supplémentaire, l’Acheteur en sera informé et, après acceptation, sera porté en compte en sus du prix prévu dans le devis.
  3. En cas de non-conformité de l’installation électrique hormis la partie photovoltaique, les frais supplémentaires sont exclusivement à charge de l’Acheteur.
  4. Aucune installation ne sera entreprise sans que le Vendeur n’ait reçu la confirmation du contrat, soit par la signature du devis et son retour, soit par mail en faisant référence à l’offre, soit par le versement de l’acompte spécifié dans le devis. Quel que soit le mode de confirmation, l’acompte doit obligatoirement avoir été versé avant la date fixée pour l’installation, sans quoi le contrat peut être considéré par le vendeur comme nul et non avenu sans indemnité de compensation.

Délai d’exécution

  1. Le délai d’exécution du contrat est convenu dans l’offre remise au client et est fonction du planning du vendeur. Un date d’exécution précise sera transmise au client pour acceptation dans les 15 jours environ précédent le chantier.
  2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dépassement du délai d’exécution pour des raisons indépendantes de sa volonté (intempéries, absence de personnel) ou cas de force majeur. Aucune indemnisation ne sera due au Client.

Exécution des travaux

  1. Le Client fournira à l’Installateur toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’installation et à l’accomplissement du service administratif décrit au point 6.
  2. L’Aménagement des accès à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment sera pris en charge et sous la responsabilité du Client.
  3. Le Client respectera les instructions concernant le bon fonctionnement et la sécurité du chantier.

Réception électrique de l’installation

  1. La réception électrique de l’installation photovoltaïque se fait par un Organisme de Contrôle agréé, choisi par le vendeur, payé par le vendeur et a valeur d’une réception – agréation définitive.
  2. La réception a pour objet de constater l’accomplissement des travaux réalisés par le vendeur et de vérifier leur conformité.
  3. La demande de la réception électrique est commandée par l’Installateur ; une copie du proçès verbal est insérée dans le dossier administratif qui sera envoyé au Client.

Services convenus

  1. L’Installateur convient de s’occuper des formalités administratives en lien direct avec la réalisation du devis. Ces formalités comprennent notamment la conformité de l’installation avec la région dans laquelle se trouve le client et l’envoi du dossier technique au GRD.

Réserve de propriété

  1. Conformément à l’article 1583 et aux articles 1138 et 1788 du Code Civil ( ?), le Vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix et intérêts ou frais éventuels.
  2. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, suivie ensuite de deux rappels, les marchandises devront être restituées immédiatement au Vendeur, aux frais risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande de la part du vendeur. Le démontage des équipements fixés au bâtiment se fera sans préavis et au frais de l’Acheteur.

Annulation du contrat

  1. Dans le cas où un Client annulerait un contrat confirmé, le ou les acomptes versés resteront
  2. acquis à titre de dédommagement forfaitaire, sauf décision délibérée du vendeur.

Garantie et responsabilité

  1. Le vendeur, en raison de sa qualité d’intermédiaire, ne garantit le matériel composant l’installation photovoltaïque, que dans la limite des dernières conditions de garantie connues accordées par le fabricant. La garantie pour chaque élément est mentionnée dans le devis. La garantie de l’Installateur se limite à la pose des panneaux et la bonne réalisation du travail d’installation. Cette garantie est valable 2 ans.
  2. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des défauts en lien avec une usure normale ou une intervention effectuée par un tiers.
  3. La garantie relative aux composants de l’installation concerne les défauts physiques de ces composants et, le cas échéant, leur puissance et leur étanchéité. Les éléments défectueux sont repris et examinés par l’Installateur. La pièce défectueuse sera remplacée ou réparée, sans modification de la durée de la garantie.
  4. L’Installateur vérifie que la valeur de la terre et la présence de différentiels sont conformes au Règlement Général des Installations électriques (RGIE).

Facturation – paiement

  1. Un acompte est payable à titre de confirmation de commande et au plus tard avant le début des travaux.
  2. Le solde de la facture est payable dans les 8 jours date de facture, comprenant l’installation et la demande de réception RGIE.
  3. Les montants sont payables nets, TVAC, sur le compte bancaire du Vendeur.
  4. Le non-paiement total ou partiel d’un montant à son échéance entraînera l’envoi d’une lettre de rappel après un délai de 15 jours.

Droit applicable et juge compétent

  1. Les présentes conditions générales sont régies par le Droit belge.
  2. Tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement de Verviers. ( ?)

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